Les compétences du cabinet

Le Cabinet Marie FAVA est spécialisé en droit des personnes. Il pourra vous assister dans toutes les procédures en droit de la famille, ayant à cœur de placer au centre l'intérêt de l'enfant.

 

Fort d'une expérience en la matière, le Cabinet pourra vous conseiller pour les problématiques internationales. 

 

Le Cabinet Marie FAVA intervient également dans les dossiers de droit des étrangers et pour les personnes hospitalisées sans leur consentement (hospitalisations d'office). 

Droit de la famille interne et international

  • Mariage
    • Contrat de mariage
    • Annulation de mariage
  • Divorce ou séparation 
    • Divorce (amiable ou contentieux)
    • Séparation de corps
    • Liquidation du régime matrimonial ou de l’indivision
    • Procédure d’urgence dans le cadre d’une séparation (ordonnance de protection)
    • Séparation de concubins / partenaires d’un PACS
  • Contentieux de l’autorité parentale postérieur à la séparation
    • Contentieux relatif à la fixation ou la modification de la résidence habituelle de l’enfant et du droit de visite et d'hébergement 
    • Contentieux relatif à la fixation ou la modification de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant 
  • Adoption
    • Adoption plénière 
    • Adoption simple
  • Filiation
    • Action aux fins d’établissement ou de contestation de la filiation maternelle ou paternelle
    • Action à fins de subsides 
  • Successions
  • Droit international privé
    • Divorce à caractère international (détermination de la compétence juridictionnelle et de la loi applicable au divorce et à l’ensemble de ses conséquences et examen des problématiques spécifiques dans le cadre d’un contexte international) 
    • Séparation avec demande de « relocation » par l’un des parents (demande de déménagement à l’étranger avec l’enfant ou les enfants)
    • Adoption internationale
    • Déplacement illicite d’enfant 
    • Successions internationales  
    • Reconnaissance et exécution des décisions étrangères

Droit des étrangers

  • Demande de titre de séjour
    • Carte de séjour temporaire
    • Carte de résident
    • Certificat de résidence pour les algériens
    • Cartes de séjours délivrées aux ressortissants tunisiens
  • Obtention de la nationalité française
    • Naturalisation par décret
    • Naturalisation par mariage avec un conjoint français
  • Regroupement familial
  • Contestation du refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour
  • Recours contre les mesures d’éloignement du territoire français

Droit des personnes

  • Protection des mineurs et des majeurs vulnérables
    • Tutelle des mineurs
    • Mandat de protection future
    • Mise en place d’une mesure de protection du majeur vulnérable (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle)
  • Etat civil
    • Changement de nom
    • Changement de prénom
    • Transcription sur les actes d'état civil des enfants issus de GPA
  • Hospitalisation sans consentement

Droit pénal de la famille

  • Violences conjugales
  • Non-représentation d’enfant
  • Abandon de famille (non-paiement de pension alimentaire)